TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 août 2025 et le 12 novembre 2025, M. A... B... doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 5 août 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes relative à un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant actualisé de 2 575,25 euros sur une période allant d’août 2022 à juillet 2024 compris.      
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par son directeur en exercice, conclut au non-lieu à statuer.  
 
Elle soutient que la dette fondant la contrainte litigieuse a été remise intégralement par décision du 12 décembre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative.    
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…)  3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 825-3 du code de la construction et de      l’habitation : « Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / (…) / 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ». Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « (…) par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations (…) ». 
3. Il résulte de l’instruction que le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a accordé une remise totale de la dette fondant la contrainte litigieuse par décision du 12 décembre 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête. Par suite, les conclusions de    M. B... dirigées contre la contrainte sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.   
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B....  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.  
 
 
Fait à Nice, le 16 mars 2026. 
 
 
       Le président de la 3ème chambre, 
signé 
G. Thobaty 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière.