TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Thiel, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision 48SI du 10 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a procédé au retrait de points sur son permis de conduire à la suite des infractions au code de la route commises les 9 décembre 2023 à 23h31, 7 mai 2020 à 18h11, 6 août 2016 à 11h14 et 3 décembre 2014 à 15h54 et a invalidé son permis de conduire ;  
  
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les points ainsi retirés et de rétablir la validité de son permis, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à d’annulation et d’injonction, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
  
Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, M. A... déclare se désister de la présente instance et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Benoist, conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
  
2. Par un acte enregistré le 26 février 2026, M.  A... a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme demandée par M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M.  A.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
   
Fait à Versailles, le 13 avril 2026.  
  
  
La magistrate désignée, 
  
Signé  
  
L.-L. Benoist 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.