TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 24 février 2026

Le magistrat désigné,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 juillet, 9 juillet et 10 juillet 2025, Mme C... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle le préfet de l’Aude a accordé le concours de la force publique afin de l’expulser du logement qu’elle occupe au 9 rue Saint Saens à Esperanza à compter du 15 juillet 2025. 
 
 
 
Vu : 
- le courrier du 12 décembre 2025 adressé à Mme A..., l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ; 
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Par décision du 1er septembre 2025, la présidente du tribunal a désigné M. Lauranson, premier conseiller, pour statuer par ordonnance dans les conditions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
2. Par un courrier du 12 décembre 2025 par le biais de l’application Télérecours citoyen et dont Mme A... est réputée avoir accusé réception le 14 décembre suivant, cette dernière a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’elle n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Elle doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.  
 
 
 
DECIDE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au préfet de l’Aude. 
 
 
Fait à Montpellier, le 24 février 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
Mathieu Lauranson 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 24 février 2026. 
La greffière, 
 
 
 
M. B...