TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, Mme B... A..., représentée par Me Obame demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1800 euros, à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête, enregistrée le 11 août 2025, constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté pour Mme A... et faisant suite à sa requête enregistrée au greffe du tribunal le 7 avril 2025 sous le n° 2504791.L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2504791. Par suite, le mémoire enregistré sous le n° 2511486 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2504791.

O R D O N N E :

Article 1er : La production enregistrée sous le n° 2511486 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2504791.

Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme B... A..., au préfet de Seine-et-Marne et à Me Obame.

Fait à Melun, le 15 octobre 2025.

La présidente de la 7ème chambre

I. Gougot

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,