TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Miran, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;   
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle ;  
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois et, à défaut, de réexaminer sa situation en prenant une décision explicite dans un délai de 15 jours et dans l’attente, de délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;   
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Par un mémoire en défense enregistré les 8 juillet 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintenir ses conclusions présentées au titre des frais irrépétibles.  
 
M. B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2025.  
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.  
  
 Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B... présentées au titre des frais irrépétibles.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er   : 
Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.  
 
Article 2     : 
Les conclusions de M. B... présentées au titre des frais irrépétibles sont rejetées.  
 
Article 3     : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Miran et à la préfète de l’Isère.  
 
 
 
Fait à Grenoble le 17 avril 2026. 
 
 
 
 
La présidente de la 5ième chambre, 
 
A. BEDELET  
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.