TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’enjoindre au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Toulon ainsi qu’à son équipe d’enregistrer ses plaintes avec constitutions de partie civile envoyées par courriel. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-le code de justice administrative. 
  
 
 
Considérant ce qui suit 
 
1.  Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2.  La présente requête porte sur une décision prise par le tribunal judiciaire de Toulon.  Le litige relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente. 
 
 
 
  
  
O R D O N N E : 
 
 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
  
 
 
Fait à Toulon, le 6 mars 2026. 
 
 
  
Le président de la 3ème chambre, 
  
 Signé 
  
Ph. HARANG 
  
  
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière.