TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. A B, représenté par Me Debazac, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Essonne refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer dans un délai de 15 jours une autorisation provisoire de séjour renouvelable jusqu'à la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour ; à défaut, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ;  
 3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave à sa situation personnelle ; il a été contraint d'interrompre ses études en alternance compte tenu de sa situation ; il dispose actuellement d'une promesse d'embauche qu'il ne peut honorer ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; elle méconnaît les stipulations de l'article L 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2410110  par laquelle M. B demande l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée 
 2. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Pour justifier d'une situation d'urgence, le requérant soutient que la décision en litige préjudicie de manière grave à sa situation personnelle, qu'il a été contraint d'interrompre ses études en alternance compte tenu de sa situation et qu'il dispose d'une promesse d'embauche depuis le 29 novembre 2024 qu'il ne peut honorer. Toutefois il n'apporte pas de justificatifs suffisants à l'appui de ses allégations concernant sa situation personnelle. Par suite, il ne justifié pas d'une situation d'urgence au sens de l'article L 521-1 du code de justice administrative.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux, que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 7 mai 2025,  
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2505024