Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025 sous le n°2505034, Mme A... B..., représentée par Me Bochnakian, demande au tribunal d’ordonner l’exécution du jugement du 16 mai 2025 n°2203189 par lequel le tribunal administratif de Toulon a notamment annulé la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le préfet du Var avait rejeté sa demande de regroupement familial présentée en faveur de son époux et a enjoint au préfet du Var de réexaminer la situation de séjour de Mme B..., dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer puisque l’ensemble des diligences requises pour l’exécution du jugement ont été accomplies. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Var. Fait à Toulon, le 19 janvier 2026. Le président, Signé JF. SAUTON La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA10729 juillet 2025DTA_2203189_20250729
- TA8319 janvier 2026Cette décision
ORTA_2505034_20260119
- TA769 avril 2026DTA_2505034_20260409
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