TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M. A B représenté par Me Ouayot demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 8 mai 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour d'une durée de 2 ans ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".  
 3. Il ressort de la requête qu'à la date de l'arrêté contesté, M. A B résidait dans le département des Pyrénées-Orientales. Le litige relève donc de la compétence territoriale du tribunal administratif de Monptellier, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A B.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Monptellier.Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Monptellier et à M. A B. 
 Fait à Grenoble le 2 juin 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 N°2505060