TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet et le 10 octobre 2025, M. B... C..., représenté par Me Schoegje, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2025, par lequel le maire de la commune de Toulouse à délivrer à la société en nom collectif (SNC) l’Archipel un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier de quarante-huit logements sur un terrain situé 178 rue Edmond Rostand, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 
 
2°) de mettre à la charge de ladite commune et de la société l’Archipel une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 et 7 août 2025, la SNC l’Archipel, représentée par Me Courrech, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que, en toute hypothèse, une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par acte, enregistré le 30 janvier 2026, M. C... déclare se désister de l’instance qu’il avait introduite. 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2026, la SNC l’Archipel accepte le désistement du requérant et déclare renoncer à toutes ses conclusions. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par ordonnance du 14 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 février suivant. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ». 
 
2. Par acte, enregistré le 30 janvier 2026, M. C... déclare se désister de l’instance qu’il avait introduite. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Par ailleurs, et d’une part, la société Archipel a, par mémoire, enregistré le 30 janvier 2026, déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Toulouse au titre de ces mêmes dispositions du code de justice administrative.   
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C.... 
 
Article 2 : Il est donné acte à la société Archipel du désistement de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Toulouse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C..., à la commune de Toulouse et à la société en nom collectif l’Archipel. 
 
 
Fait à Toulouse, le 18 février 2026. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. A... D... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,