TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. B A, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner  aux administrations concernées de procéder à un contrôle vérifiant que les choix techniques et les travaux réalisées dans le cadre de l'extension du lotissement "la colline d'en Vidal " à Vaudreuille sont conformes aux autorisations d'urbanisme et ne contreviennent ni aux règles de l'article ni aux règlements en vigueur.  
 Il soutient que le premier lotissement nommé " Les coteaux d'en Vidal " soulève des interrogations et qu'il a déjà subi un sinistre en raison d'une coulée de boue en 2024 et que son extension n'a pas fait l'objet d'un affichage règlementaire, est mitoyen de sa propriété, présente une surépaisseur au niveau de la plaque d'égout, un empilement de canalisations, que le bassin de rétention ne remplit pas son rôle, qu'il n'est ni signalé ni bâché, et que le dernier acquéreur est en procès avec la pétitionnaire du permis d'aménager. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lequeux, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. M. A sollicite un contrôle des choix techniques et des travaux réalisés dans le cadre de l'extension du lotissement " la colline d'en Vidal ". Il ne justifie toutefois, ni de l'existence de désordres dont il entend se prévaloir sur les parcelles voisines de la sienne, ni du caractère urgent qu'un tel constat nécessiterait. Sa demande ne présente pas, en l'état de l'instruction et à la date de la présente ordonnance, de caractère d'urgence et d'utilité au sens des dispositions de l'article L. 521-3 précitées.  
 4. Il résulte de ce qui précède, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Une copie en sera adressée à la commune de Vaudreuille. 
 Fait à Toulouse, le 17 juillet 2025.  
 La juge des référés, 
 A. LEQUEUX 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Ou par délégation la greffière 
 N°2505093