TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2025, M. A... E..., représenté par Me Jankielewicz, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de prolongation de l’isolement rendue par Madame D... B..., cheffe du département DSD auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, prise à son encontre le 4 juillet 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de lever sa mesure de prolongation d’isolement dès la notification de la décision à intervenir et de l’affecter en détention ordinaire ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
- le courrier de notification de l’ordonnance n° 2505092 du 7 août 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet, la requête de M. E... tendant à la suspension de l’exécution de cette décision ; 
- les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
2. Par un courrier du 7 août 2025 envoyé par le biais de l’application télérecours et dont le conseil de M. E... a accusé réception le 8 août suivant, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement. 
 
 
DECIDE 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... E... et au ministre de la justice. 
 
 
Fait à Montpellier, le 27 novembre 2025.   
 
 
Le président, 
 
 
 
 
Jérôme Charvin 
 
La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 27 novembre 2025, 
La greffière, 
 
 
 
 
M. C...