TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle le président de la Métropole de Lyon a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " priorité " ou " invalidité ", a refusé de lui accorder l'allocation aux adultes handicapés et a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé.  
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions relatives à la carte mobilité inclusion mention priorité ou invalidité et à l'allocation aux adultes handicapés :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : (/ / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent. 
 3. Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et peut porter la mention " invalidité ", la mention " priorité " ou la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Aux termes du V bis de même article : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " ". 
 4. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. () ". Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () " et aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 
 5. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que les conclusions de la requête présentée par M. A, relatives à la carte mobilité inclusion mention " priorité " ou " invalidité " et à l'allocation aux adultes handicapés ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. 
 6. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter l'ensemble de ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de M. A au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.  
 Sur les conclusions relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé :  
 7. Ces conclusions, qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative, seront traitées dans le dossier enregistré sous le n° 2504364, actuellement en cours d'instruction.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de  M. A relatives à la carte mobilité inclusion mention " priorité " ou " invalidité " et à l'allocation aux adultes handicapés sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître  
 Article 2 : Le dossier de la requête de M. A, en ce qu'il concerne la carte mobilité inclusion mention " priorité " ou " invalidité " et l'allocation aux adultes handicapés est transmis au tribunal judiciaire de Lyon (pôle social). 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au président du tribunal judiciaire de Lyon.  
 Fait à Lyon, le22 mai 2025.  
 La présidente du tribunal, 
 Cécile Mariller 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier