TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de procéder à la levée de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
 2. En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Il s'ensuit que les conclusions présentées par M. A tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder son signalement à fin de non admission dans le système d'information Schengen, qui constituent des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal, sont irrecevables. ll appartient au requérant, si il s'y croit fondé, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'une demande en référé sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R DO N N E :  
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Versailles, le 19 mai 2025. 
 La présidente,  
 signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2505149