Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
La présidente de la 4ème chambre,Vu la procédure suivante : Par jugement du 27 novembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a transmis au tribunal administratif de Toulon la requête introduite le 12 août 2024 par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée le 3 décembre 2025, M. B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Var lui a refusé, suite à son recours administratif préalable obligatoire, l’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » et de lui accorder le bénéfice de la carte précitée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Le document enregistré sous le n° 2505150 constitue en réalité la même requête que celle enregistrée sous le n° 2500825, qui a fait l’objet d’un jugement du 23 janvier 2026. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal. ORDONNE Article unique : La requête enregistrée sous le n° 2505150 est rayée du registre du greffe du tribunal. Fait à Toulon, le 26 mars 2026. La présidente de la 4ème chambre, Signé M. C...
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA10224 mars 2026ORTA_2500825_20260324
- TA8326 mars 2026Cette décision
ORTA_2505150_20260326
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