TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Schmid, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Val-de-Marne du 5 avril 2025 l’obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d’inexécution et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 300 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il doit être regardé comme soutenant que :  
 
En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :  
- il a été signé par une autorité incompétente ;  
- il est entaché d’un vice de forme, l’identité de son signataire étant illisible ;  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
- elle est entachée d’un défaut de motivation ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- elle méconnaît le principe constitutionnel du droit d’asile ;  
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;  
- elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur dans l'appréciation de sa situation ; 
 
En ce qui concerne la désignation des autorités chargées de l’exécution de l’arrêté :  
 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
Par une décision n° 2504919 en date du 9 octobre 2025, le tribunal administratif de Melun a déjà jugé les conclusions de M. A... tendant à l’annulation de la décision du 5 avril 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français ainsi que celles tendant à enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation. La présente requête, qui n’est que la copie de celle qui a été jugée, constitue donc un doublon. Dès lors et en tout état de cause, le jugement précité étant revêtu de l’autorité de chose jugée, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête n° 2505227 de M. A.... 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 27 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 6ème chambre,  
 
 
 
 
 
 
S. DEWAILLY 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,