TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 3 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré six points sur son permis de conduire suite à une infraction commise le 15 janvier 2022 ;

2°) de créditer six points sur son permis de conduire.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 octobre 2025, le ministre conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) /3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / ».

2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé d’information intégral produit en défense que, postérieurement à l’introduction de la requête, les mentions relatives à l’infraction commise le 15 janvier 2022 ont été supprimées et ne donnent plus à retrait de point. Ainsi, le permis de conduire est de nouveau valide et est crédité de dix points sur douze. Il n’y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B....

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 4 mai 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
La greffière,