TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistementCitée 1×
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 18 février 2026
- ECLI
- ORTA_2505318_20260218
- Date
- 18 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 7 août 2025, la société par actions simplifiée Blason d’Or demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a rejeté son recours hiérarchique tendant à prononcer l’annulation de la décision du 4 décembre 2024 par laquelle l’inspectrice du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne a refusé d’autoriser le départ volontaire de M. B... A... ; 2°) d’annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle l’inspectrice du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne a refusé d’autoriser le départ volontaire de M. B... A... ; 3°) d’enjoindre au ministre du travail et des solidarités d’autoriser le départ volontaire de M. B... A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le versement des entiers dépens. Par un acte enregistré le 8 janvier 2026, la société requérante déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1°Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un acte, enregistré le 8 janvier 2026, la société par actions simplifiée Blason d’Or déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société par actions simplifiée Blason d’Or. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Blason d’Or et au ministre du travail et des solidarités. Copie en sera adressée à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne. Fait à Bordeaux, le 18 février 2026. Le président de la 3ème chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
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ORTA_2505318_20250620TA3318 février 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2505318_20260218
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 février 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2505318_20260218