TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 février 2026
- ECLI
- ORTA_2505333_20260225
- Date
- 25 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un jugement n°2305711 du 10 avril 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 18 août 2023 par laquelle le ministre chargé du travail, du plein emploi et de l’insertion a annulé la décision de l’inspecteur du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Gironde du 9 décembre 2022 rejetant la demande de licenciement de M. A..., pour erreur sur la détermination du périmètre d’appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d’autorisation de licencier M. A.... Par une requête enregistrée 8 août 2025, la société par actions simplifiée Lesieur, représentée par Me Czernichow, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a, de nouveau, refusé sa demande d’autorisation de licenciement de M. A... ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le versement des entiers dépens. Par un acte enregistré le 8 octobre 2025, la société requérante déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1°Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un acte, enregistré le 8 octobre 2025, la société par actions simplifiée Lesieur déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société par actions simplifiée Lesieur. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Lesieur, à M. B... A... et au ministre du travail et des solidarités. Fait à Bordeaux, le 25 février 2026. Le président de la 3ème chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 février 2026
Référence
ORTA_2505333_20260225
Données disponibles
- Texte intégral