Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, la société Sogrebat, représentée par la société Opex Avocats, demande au tribunal : - d'annuler le contrat conclu le 19 février 2025 entre l'office public de l'habitat de l'Ain - Dynacité et l'entreprise Gallo en vue de la réalisation d'un programme de 165 logements à Gex ; - de mettre à la charge de l'office public de l'habitat de l'Ain - Dynacité la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, la société Sogrebat déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2505344 de la société Sogrebat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sogrebat. Fait à Lyon, le 13 juin 2025. Le président de la 3ème chambre, A. Gille La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6913 juin 2025Cette décision
ORTA_2505344_20250613
- TA3325 février 2026ORTA_2505344_20260225
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