TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre enregistrée le 5 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Robin, a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2209717 rendu le 2 avril 2024. 
 Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal que Mme A s'est vu accorder une carte de résident par une décision du 18 janvier 2025, qui lui a été délivrée le 19 mars 2025 et conclut que le jugement n° 2209717 a été ainsi entièrement exécuté. 
 Par un mémoire enregistré le 27 juin 2025, Mme A constate que la préfète du Rhône a pris une décision favorable et demande de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par le jugement n° 2209717 du 2 avril 2024, devenu définitif, le tribunal, après avoir annulé la décision de refus de séjour opposée Mme A au motif qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer une carte de résident portant la mention " résident longue durée-UE ", a enjoint à la préfète du Rhône de délivrer une carte de résident dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement. 
 3. Il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône a délivré à Mme A une carte de résident par une décision du 18 janvier 2025. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sur la demande de Mme A tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution de son jugement du 2 avril 2024. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de Mme A tendant à la prescription des mesures d'exécution du jugement n° 2209717 du 2 avril 2024. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 7 juillet 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière,