TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2505389_20251128
- Date
- 28 novembre 2025
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Texte intégral
Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars 2025 et 1er juin 2025 sous le n° 2505389, M. B... A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 septembre 2024 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à Mme D... un visa de long séjour au titre du regroupement familial ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai d’un mois ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi. Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit d’observations. II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars 2025 et 30 mai 2025 sous le n° 2505400, M. B... A..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de son fils mineur C... A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision du 23 septembre 2024 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer au jeune C... A... un visa de long séjour au titre du regroupement familial ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai d’un mois ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi. Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Les requêtes n° 2505389 et n° 2505400, présentées par M. A..., concernent la situation des membres d’une même famille et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. Par des mémoires enregistrés les 26 et 27 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... des requêtes n° 2505389 et n° 2505400. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Fait à Nantes, le 28 novembre 2025. La présidente, V. POUPINEAU La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA4428 novembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2505389_20251128
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 novembre 2025
Référence
ORTA_2505389_20251128
Données disponibles
- Texte intégral