TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Montesson s’est opposé à la déclaration préalable N° DP 07841825G0051 déposée en vue de la construction d’un pylône Monotube de 24m de hauteur ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Montesson de délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 17 juin 2025, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la déclaration préalable qu’elles ont déposée le 17 juin 2025, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Montesson une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président (...) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ». 
 
La requête présentée par la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France tend à l’annulation de l’arrêté du 4 juillet 2025 du maire de la commune de Montesson portant opposition à déclaration préalable en vue de l’installation d’équipements de radiophonie mobile sur le territoire de cette commune, située dans le département des Yvelines. Par suite, en application des articles R. 221-3 et R. 312-7 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour connaître de la requête des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructures tendant à l’annulation de l’arrêté litigieux. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructure à ce tribunal.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Bouygues Telecom et de la société Cellnex France est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à la société Bouygues Telecom et à la société Cellnex France. 
 
 
 
Fait à Nîmes, le 5 janvier 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
Christophe Ciréfice