TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’ordonner l’expulsion des personnes occupants son terrain. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) » ; 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... demande au tribunal d’ordonner l’expulsion des personnes occupant illégalement sa parcelle BP167 située sur le territoire de la commune de Bollène du fait de la falsification d’actes notariés. Ce litige relève de la seule compétence du tribunal judiciaire et n’est pas au nombre de ceux dont il appartient au juge administratif de connaître. 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
Fait à Nîmes, le 19 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
C. BOYER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.