TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil d'éditer des bulletins de salaire faisant figurer ses actuels titre de civilité et numéro de sécurité sociale.  
 Il soutient que : 
 - malgré le changement de la mention de son sexe à l'état civil en mars 2024 et en dépit des demandes formulées auprès de la gestionnaire du rectorat en charge de son dossier, ses bulletins de salaire comportent toujours le titre de civilité " Madame " et le numéro de sécurité sociale correspondant à ses anciennes données d'état civil ;  
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est susceptible de devoir transmettre ses bulletins de salaire à de futurs propriétaires pour justifier ses revenus ; 
 - le refus de corriger ses bulletins de salaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et l'expose à des discriminations quotidiennes sur la base de son identité de genre, notamment en ce qui concerne l'accès au logement.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Massengo, conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né en 1993 de sexe féminin, a obtenu, par un jugement de la chambre du conseil du tribunal judiciaire de Nanterre du 19 mars 2024 d'être désigné comme étant de sexe masculin. En dépit des démarches effectuées auprès de son employeur afin que toutes les mesures administratives soient prises pour tenir compte du changement de ses données d'état civil, ses bulletins de salaire comportent toujours le titre de civilité " Madame " et le numéro de sécurité sociale correspondant à ses anciennes données d'état civil. Par la requête susvisée, M. B doit être regardé comme demandant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil d'éditer des bulletins de salaire faisant figurer ses actuels titres de civilité et numéro de sécurité sociale.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Et enfin, aux termes de l'article R. 522-1 de ce même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.  
 4. En l'espèce, pour justifier d'une urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. B soutient qu'il est susceptible de rechercher un nouveau logement avant la fin de l'année 2025, ce qui lui imposera de devoir présenter aux potentiels propriétaires ses bulletins de salaire comportant des erreurs de nature à révéler sa transidentité. Ces seuls éléments, au demeurant non corroborés par les pièces produites, ne permettent pas de caractériser une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. De plus, la circonstance, invoquée par le requérant, qu'une atteinte à son droit au respect de sa vie privée est avérée n'est pas de nature à caractériser, à elle seule, l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées.  
 5. La condition d'urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'étant pas satisfaite, il convient de rejeter les conclusions présentées sur le fondement de cet article, sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale portée à une ou plusieurs libertés fondamentales.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Melun, le 22 avril 2025.  
 La juge des référés, 
 Signé  
 C. MASSENGO 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2505439