TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision lui refusant une bourse d’études au motif d’un dossier incomplet. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Le refus d’enregistrer une demande au motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet 
 
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait complété son dossier malgré une demande en ce sens. Par suite, la décision de clôture prenant acte de ce caractère incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours. 
 
Par suite, la requête, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste, est rejetée en toutes ses conclusions, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Nice, le 9 février 2026.  
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
G. Thobaty 
 
 
 
La République mande et ordonne au Préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
Pour le greffier en chef, 
La greffière