TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2025, M. B A, représenté par Me Semlali, demande au tribunal : 
 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'obtention d'une décision judiciaire définitive relativement à sa déclaration de nationalité française ; 
 2°) d'annuler la décision du 16 juillet 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé Madagascar comme pays de destination, et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant un délai d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine -Vilaine de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, M. A déclare se désister de son recours devant le tribunal.  
 Le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 29 septembre 2025.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. Le Roux 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2505550