TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, la commune de Montfort-sur-Risle, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes Pont-Audemer Val-de-Risle (CCPAVR) a refusé de présenter au bureau exécutif son dossier de demande au titre du fonds de concours pour « l’attractivité et le développement équilibré du territoire, et favoriser les programmes d’investissement communautaire qui s’inscrivent dans les axes stratégiques du territoire » ; 
 
2°) d’enjoindre au président de la CCPAVR de présenter ledit dossier lors de la prochaine réunion du bureau exécutif ou dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 
 
La requête a été communiquée à la communauté de communes Pont-Audemer Val-de-Risle qui n’a pas produit d’observation. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, la commune de Montfort-sur-Risle déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Elle soutient que la CCPAVR a procédé au versement de la somme de 6 323 euros au titre du fonds concours sollicité et que, dès lors, le présent litige a trouvé sa solution. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
 
 
 Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 12 janvier 2026, la commune de Montfort-sur-Risle déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la commune de Montfort-sur-Risle étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Montfort-sur-Risle. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montfort-sur-Risle et à la communauté de communes Pont-Audemer Val-de-Risle.  
  
 
Fait à Rouen, le 26 février 2026.  
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
  
 Signé : 
  
C. VAN MUYLDER 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
 
J.-B. MIALON