TA69 · 4ème chambre — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 27 avril 2025 et transmise par une ordonnance de renvoi n° 2501362 du 6 mai 2025 au tribunal administratif de Lyon, où elle a été enregistrée le même jour, Mme C E D, représentée par Me Hossou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle à titre principal de l'admettre au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer le cas échéant un récépissé valant titre de séjour le temps de ce réexamen, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les dentiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son auteur ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen approfondi et d'une erreur d'appréciation en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'un vice de forme et d'un défaut d'examen de sa situation en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - les décisions fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône par une décision du 28 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Clément a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D ressortissante gabonaise née le 18 septembre 1993 est entrée en France le 19 septembre 2018 sous couvert d'un visa mention " étudiant " valable du 14 septembre 2018 au 14 septembre 2019, régulièrement renouvelé jusqu'au 13 janvier 2023. Le 7 mars 2023, elle sollicite son admission exceptionnelle au séjour en invoquant sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 25 février 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur l'arrêté en litige :  
 2.  En premier lieu, l'arrêté contesté, statuant sur la demande de la requérante déposée en préfecture de la Meurthe-et-Moselle alors que celle-ci ne soutient pas avoir informé à la préfète de sa nouvelle adresse dans le Rhône, a été signé par Mme B A, nommée préfète de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, publié au Journal officiel de la République française le 14 juillet 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 Sur le refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 4. Mme D fait état, au soutien de sa requête, de ses attaches personnelles en France, de son insertion professionnelle et sociale ainsi que des liens de parenté dont elle dispose sur le territoire français. Toutefois, la requérante ne produit que deux attestations de son cercle amical, ne démontre pas de la réalité des liens de parenté qu'elle aurait sur le territoire français et ne justifie d'une activité professionnelle que pour des périodes très limitées entre 2021 et 2023. Dans ces conditions, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de la requérante, elle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant d'admettre au séjour Mme D, à titre exceptionnel, au titre de sa vie privée et familiale. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". 
 6. Mme D, célibataire et sans enfant, fait valoir que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale. Pour les motifs exposés au point 4 alors que la requérante réside depuis son entrée en France sous couvert de titres " étudiant " et en dépit de la circonstance qu'elle aurait nouée des liens amicaux en France et qu'elle indique avoir un frère de nationalité française sans toutefois en justifier, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". Les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ont pour effet d'imposer au préfet, avant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l'étranger au regard des informations en sa possession compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour. 
 8. La décision contestée vise les textes dont elle fait application, en particulier les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle expose les circonstances de fait propres à la situation professionnelle, personnelle et familiale de Mme D sur lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est fondée pour l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixer le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par ailleurs, si la préfète ne fait pas mention de manière exhaustive des liens personnels et du cercle d'amis de la requérante, elle n'était pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de Mme D. Le moyen tiré de ce que la décision est insuffisamment motivée doit dès lors être écarté ainsi que le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu les dispositions de l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En second lieu, pour les motifs exposés au point 6, alors que la requérante n'invoque pas d'autres circonstances particulières, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur le délai de départ volontaire et sur la fixation du pays de destination :  
 10. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire ainsi que de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au bénéfice du conseil de Mme. D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 13. La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens de l'instance doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme. C E D et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Duca, première conseillère, 
 Mme Viallet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2025. 
 Le président, 
 M. Clément 
 L'assesseure la plus ancienne,  
 A. Duca 
 Le greffier, 
 J. Billot 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2505550