TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 7 mai 2026

Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 décembre 2025 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2026, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…)   3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2. Par une décision du 5 février 2026 la commission de médiation DALO du Var a reconnu le caractère prioritaire et urgent du relogement de la requérante. Par suite, ayant obtenu satisfaction, ses conclusions sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de la ville et du logement. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 
Fait à Toulon, le 7 mai 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé : 
 
J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,