Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Juliac-Degrelle, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Florange suite à la demande préalable de M. B... présentée le 20 mars 2025 pour la levée du blocage de son accès à la rue d’Auvergne ; d’enjoindre au maire de la commune de Florange de procéder à l’enlèvement des blocs béton bloquant l’accès de sa propriété à la rue d’Auvergne dans un délai de quinze jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de la commune de Florange la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, la commune de Florange, représentée par Me Levy, conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir que les blocs de béton implantés rue d’Auvergne ont été retirés par la commune de Florange le 12 septembre 2025. Par une lettre du 11 février 2026, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ». Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Florange. Fait à Strasbourg, le 17 mars 2026. Le président de la 5e chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA784 juin 2025DTA_2505607_20250604
- TA5927 juin 2025DTA_2505607_20250627
- TA9511 septembre 2025ORTA_2505607_20250911
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