TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, Mme B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 3 septembre 2025 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l’Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier (CH) du Rouvray a prononcé son exclusion définitive ; 
  
2°) d’ordonner sa réintégration à l’IFSI dans la formation interrompue ou, à titre subsidiaire, son redoublement ou l’élaboration d’un parcours de rattrapage adapté, notamment en pharmacologie. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le CH du Rouvray conclut au rejet de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de la santé publique ; 
l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; 
le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) » 
 
En vertu de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir, notamment, de la notification de la décision attaquée. 
 
La décision d’exclusion de l’IFSI du 3 septembre 2025 attaquée a été notifiée le même jour par remise en main propre. L’article 3 de la décision en litige comporte la mention, non erronée, des voies et délais de recours. La requête, enregistrée au greffe le 14 novembre 2025, au-delà du délai de deux mois prévus par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, est donc tardive. Par suite, la requête est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et au centre hospitalier du Rouvray. 
 
 
Fait à Rouen, le 9 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé : 
 
P. MINNE 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
N. BOULAY