TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler le permis de construire n° PC 006 085 25 D 0002 accordé tacitement le 3 avril 2025 (selon l’attestation établie le 31 juillet 2025 par le maire de Mougins) à la SAS 2 ABS en vue de la construction d’un centre médical avec bureaux et une habitation sis 889 avenue Maréchal Juin à Mougins (06250). 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, la commune Mougins, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
1. Considérant qu’aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
2. Le préfet des Alpes-Maritimes demandait initialement au Tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler le permis de construire n° PC 006 085 25 D 0002 accordé tacitement le 3 avril 2025 à la SAS 2 ABS en vue de la construction d’un centre médical avec bureaux et une habitation sis 889 avenue Maréchal Juin à Mougins (06250).  
 
 
3. Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune de Mougins et à la société par actions simplifiée 2 ABS. 
 
 
Fait à Nice, le 6 mai 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
signé 
     F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière.