TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, M. A... C... doit être regardé comme :  
 
1°) formant opposition à la contrainte signifiée par la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement d’un trop-perçu d’aide personnalisée au logement et de prime d’activité, d’un montant total de 2 220,02 euros ;  
 
2°) demandant la suspension de cette contrainte.   
 
Il soutient que la décision de la caisse d’allocations familiales en date du 12 août 2025 est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ». 
  
D’autre part, aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (…) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. (…) ». L’article R. 421-5 du code de justice administrative dispose que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Aux termes de l’article L. 521-1 du même code : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».  
 
 
Il résulte de l’instruction que la décision attaquée, qui comporte la mention des voies et délais de recours, a été notifiée à M. C... par lettre recommandée avec accusé de réception le 20 août 2025. Dès lors, l’opposition à contrainte, qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 29 septembre 2025, soit après l’expiration du délai de quinze jours prévu par les dispositions précitées du troisième alinéa de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, est tardive et entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance. Par suite, il y a lieu de rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. C... 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. 
 
Copie en sera adressée au directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
Fait à Nice, le 12 février 2026. 
La présidente du tribunal, 
signé 
 
M. B...  
 
 
 
  
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
ou par délégation, la greffière,