TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me  De Sousa, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 3 décembre 2025 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative et, en tout état de cause, de remettre sans délai un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de titre de séjour ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros qui lui sera versée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande de mettre à la charge de la préfecture du Var la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Var) la somme de 1 000 euros à verser à M. A...  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat (préfet du Var) versera à M. A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Var. 
 
 
Fait à Toulon, le 6 mars 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
signé 
 
 
 J.-F. SAUTON 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Et par délégation, 
Le greffier.