TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Renda, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;  
 
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 10 septembre 2025 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a refusé de renouveler son titre de séjour ;   
 
3°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer dans l’attente un récépissé ;   
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
* la condition d’urgence est satisfaite dès lors que : 
- elle bénéficie d’une présomption d’urgence s’agissant d’une demande de renouvellement de titre de séjour ;  
- le préfet ne fait valoir aucune circonstance de nature à la renverser ;   
- l’arrêté contesté la place dans une situation de précarité administrative et financière ;  
* il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision au motif que : 
- l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation dès lors que le préfet n’indique pas qu’elle peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine ;  
- le préfet s’est borné à reprendre l’avis du collège des médecins de l’OFII ;  
- il méconnaît l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- il méconnaît les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Vu : 
la requête n° 2505655 enregistrée le 23 octobre 2025 par laquelle Mme A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 10 septembre 2025 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
les pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
le code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
le code des relations entre le public et l'administration ;  
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il résulte de l’instruction que Mme A..., ressortissante béninoise née le 16 juin 1972 à Porto Novo (Bénin), est entrée régulièrement en France le 21 juillet 2022 munie d’un visa C. Elle a déposé le 2 septembre 2022 une demande d’asile sur le fondement de l’article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a été rejetée par une décision du 14 octobre 2022 du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Elle a déposé l’année suivante le 12 octobre 2023 auprès des services de la préfecture d’Eure-et-Loir une demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un titre de séjour valable du 26 février 2024 au 25 février 2025 lui a été délivré. Mme A... a déposé le 27 novembre 2024 une demande tendant au renouvellement de son titre. Après avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration en date du 3 juillet 2025 qui a estimé que si son état de santé nécessitait une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, elle pouvait néanmoins voyager sans risque vers son pays d’origine, le préfet d’Eure-et-Loir a, par arrêté du 10 septembre 2025 qui lui a été notifié le 6 octobre 2025 à 10 h 01, refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de cet arrêté.  
 
 
 
Sur le cadre juridique applicable : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. (…) ». 
 
Il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance du titre de séjour prévu par l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins du service médical de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’étranger, et en particulier d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’étranger, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine. Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si cet étranger peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. 
 
Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L. 425-9 précité, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France. 
 
S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont il peut solliciter  la communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 
 
En second lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. ». Aux termes de l’article L. 722-8 du même code : « Lorsque l'étranger ne peut être éloigné en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne peut pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français. ».  
 
Il résulte de ces dispositions que le dépôt, dans le délai de recours, d’une requête en annulation contre l’arrêté refusant la délivrance d’un titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français suspend l’exécution de cette obligation ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays de destination. 
 
Sur les conclusions présentées en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
 
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
En l’état de l’instruction, et alors que la décision portant refus de titre de séjour ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que Mme A... puisse continuer à recevoir les soins et traitements que son état de santé requiert, aucun des moyens soulevés n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. Il y a lieu par suite, et sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la condition d’urgence, de rejeter la requête de Mme A... en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 cité au point 8.  
 
Sur les conclusions à fin d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Selon le premier alinéa de l’article 7 de la même loi : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement ». 
 
Compte tenu de ce qui vient d’être dit ci-dessus, il est manifeste que l’action de Mme A... est dénuée de fondement. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les frais du litige : 
  
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que réclame Me Reda, avocat de Mme A..., au titre de cet article et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.... 
Copie en sera adressée pour information au préfet d’Eure-et-Loir. 
 
Fait à Orléans, le 27 octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
Samuel DELIANCOURT 
  
 
La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.