TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
 
Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, Mme C... A..., représentée par sa tutrice Madame B... A..., et Me le Foyer de Costil, demande au tribunal :  
 
 
1°) d’annuler de la décision du 7 avril 2025, du directeur du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » portant rupture de son contrat de séjour ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2025, le groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, le conseil de la requérante a informé le tribunal de ce qu’il avait reçu mandat de procéder au désistement de l’instance en raison du décès de Mme A.... 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ». 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, le conseil de Mme B... A..., tutrice de Mme C... A..., a déclaré avoir reçu mandat pour procéder au désistement de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les EHPAD publics du Val-de-Marne ». 
  
  
Le vice-président, 
  
  
  
R. Combes 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,