TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Hug, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou à titre subsidiaire " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et dans l'attente de la fabrication du titre et dans un délai de sept jours, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa demande d'admission au séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer bune autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 7 jours et durant tout le temps du réexamen de sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Yvelines relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Le-Mesnil-le-Roi, dans le département des Yvelines (78600). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Melun, le 30 juin 2025.  
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2505744