TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 août 2025 et 5 février 2026, Mme A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le groupe hospitalier Bretagne Sud a rejeté sa demande d’indemnisation ;  
 
2°) de déterminer l’organisme compétent pour procéder à son indemnisation et lui enjoindre de procéder à l’indemnisation de son préjudice ;  
 
3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Bretagne Sud les frais liés à la procédure.   
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, le groupe hospitalier Bretagne Sud (CHBS), représenté par Me Deniau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, le groupe hospitalier Bretagne Sud, conclut au non-lieu à statuer et maintient ses conclusions formulées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, Mme B..., représentée dans le dernier état de ses écritures par Me Dietsch, demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées en défense par le CHBS au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
La requête a été communiquée à France Travail, qui n’a pas produit à l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».  
 
Par des mémoires, enregistrés les 24 février et 31 mars 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions du groupe hospitalier Bretagne Sud au titre des frais liés au litige 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par le groupe hospitalier Bretagne Sud au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B..., au groupe hospitalier Bretagne Sud et à France Travail. 
 
 
Fait à Rennes, le 11 mai 2026 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Bouchardon 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.