TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 décembre 2025

La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Dana, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué méconnaît l’article 6-5) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
La requête a été régulièrement communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Par une ordonnance du 10 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 novembre 2025 à 12h00. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. M. B..., ressortissant algérien né le 2 septembre 1987, a sollicité le 8 novembre 2024 son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 9 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, enregistrée le 9 mai 2025 sous le n° 2505856, M. B..., représenté par Me Dana, demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
3. Il résulte de l’instruction que par une requête, enregistrée le 14 mai 2025 sous le n° 2506198, M. B..., représenté par Me Decaux, a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté litigieux et que cette requête a été rejetée par un jugement du 18 décembre 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la présente requête sont devenues sans objet. 
 
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
Fait à Marseille, le 23 décembre 2025. 
 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
E. Felmy 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière