TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2025, M. A B, représenté par Me Itoua, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de : 
 - la délibération du Conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Rennes - Le Rheu en son acte n° 14, en tant qu'elle prononce la fermeture du poste de " Formateur-responsable de site " qu'il occupait au sein du centre de formation professionnelle et de promotion agricole ; 
 - la délibération du Conseil d'administration de l'EPLEFPA en son acte n° 15, en tant qu'elle décide de la création des postes de " Chargé de vie de centre " et de " Responsable pédagogique " ; 
 - la délibération du Conseil d'administration en son acte n° 20, approuvant la liste des emplois dans sa version modifiée ; 
 - la décision notifiée le 25 août 2025 l'affectant au poste de " chargé de vie de centre " ; 
 2°) d'enjoindre à l'EPLEFPA de Rennes - Le Rheu, à titre conservatoire et dans l'attente du jugement au fond, de le réaffecter dans ses fonctions de responsable de site ou, à défaut, sur un poste équivalent en responsabilité et conforme à son contrat du 28 septembre 2017, avec maintien des éléments substantiels de sa situation antérieure, notamment son logement de fonction attribué au titre de la nécessité absolue de service ; 
 3°) de mettre à la charge de l'EPLEFPA de Rennes - Le Rheu la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que les décisions en litige préjudicient de manière grave et immédiate à sa situation professionnelle ; il est désormais affecté sur un poste de moindre importance et sans fonction de responsabilité, ce qui constitue un déclassement professionnel ; les décisions engendrent une perte de crédibilité professionnelle et un isolement professionnel et ont un impact psychologique et professionnel immédiat, dans un contexte de harcèlement institutionnel ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige, dès lors que : 
 * l'approbation de la délibération du conseil d'administration du 3 juillet 2025 n'a pas été précédée de la consultation des instances représentatives compétentes, prévue par les dispositions des articles R. 811-23, R. 811-24 et R. 811-28 du code rural et de la pêche maritime, notamment le conseil de centre et le conseil de perfectionnement ; 
 * le conseil d'administration n'est pas compétent pour créer l'emploi de " chargé de vie de centre " ; 
 * la délibération n'a pas été transmise à l'autorité de tutelle, de sorte qu'elle n'est pas exécutoire ; 
 * le conseil d'administration n'a pas été régulièrement convoqué ; 
 * il n'a pas reçu transmission des pièces nécessaires à sa bonne information ; 
 * les décisions procèdent d'une méconnaissance du contradictoire et des droits de la défense ; 
 * la décision portant nouvelle affectation ne lui a pas été régulièrement notifiée ; 
 * elle n'est pas signée et n'est pas davantage motivée ; 
 * les décisions portant suppression de son poste et réaffectation méconnaissent les stipulations de son contrat ; il s'agit d'une rétrogradation déguisée, qui n'est pas justifiée par l'intérêt ni les nécessités du service ; les décisions sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des compétences du requérant et engendrent une rupture d'égalité de traitement ; elles sont également entachées d'un détournement de pouvoir ; 
 * la délibération créant son nouveau poste méconnaît son contrat, ses droits statutaires et est entachée de détournement de pouvoir ; il perd ses responsabilités hiérarchiques et supporte un accroissement de sa charge de travail ; il perd son logement concédé pour nécessité absolue de service. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2505850, enregistrée le 28 août 2025 ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. D'une part, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination ou une sanction, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné. 
 4. D'autre part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 5. Il ressort en l'espèce des pièces du dossier que les décisions en litige, notamment celle portant suppression du poste de responsable de site, précédemment occupé par M. B, création d'un nouveau poste de chargé de vie de centre et affectation de l'intéressé sur ce poste, emportent une perte de responsabilité, de sorte que le recours contentieux formé à leur encontre n'apparaît pas manifestement irrecevable. 
 6. Pour autant, pour justifier de l'existence d'une situation d'urgence, M. B expose que les décisions en litige préjudicient de manière grave et immédiate à sa situation professionnelle, qu'il est désormais affecté sur un poste de moindre importance et sans fonction de responsabilité, ce qui constitue un déclassement professionnel, qu'elles engendrent une perte de crédibilité et un isolement professionnel et qu'elles ont un impact psychologique et professionnel immédiat, dans un contexte de harcèlement institutionnel. Par cette seule argumentation, alors même que les pièces du dossier ne permettent pas de caractériser l'existence d'une situation de harcèlement moral institutionnel et qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que la nouvelle affectation de M. B entraîne une perte de rémunération, le logement concédé pour nécessité absolue de service étant maintenu à son bénéfice, l'intéressé n'établit pas que les décisions en litige affectent sa situation de manière suffisamment grave et immédiate pour que la condition tenant à l'urgence soit regardée comme satisfaite. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions principales de la requête de M. B doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Il en est de même, par voie de conséquence, de celles présentées aux fins d'injonction et au titre des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Rennes, le 4 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen