TA67Tribunal Administratif de StrasbourgRadiation
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 21 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2505910_20250721
- Date
- 21 juillet 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Un mémoire et des pièces, présentés pour M. B E et Mme F E née A par la SELARL Décot - Faure - Paquet - Schmidt ont été enregistrés le 18 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le mémoire et les pièces enregistrés le 18 juillet 2025 sous le n° 2505910 constituent en réalité une intervention volontaire de M. et Mme E dans le dossier n°2406087 par lequel M. C D demande au tribunal d'annuler les délibérations du conseil municipal de la commune de Furdenheim du 18 avril 2024, par lesquelles celui-ci a respectivement décidé de classer dans le domaine privé communal la parcelle sise sentier Taubgartenpfad, cadastrée section 1, n°209 et autorisé le maire ou toute autre personne déléguée à signer tout acte relatif à cette décision, et décidé d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout acte relatif à la vente de ladite parcelle, d'une superficie de de 0,22 ares, pour un montant de 1 320 euros. 2. Il résulte de ce qui précède que la requête enregistrée sous le n° 2505910 doit être radiée du registre du greffe du tribunal et les productions enregistrées sous ce numéro versées au dossier n° 2406087. O R D O N N E : Article 1 : La requête enregistrée sous le n° 2505910 est radiée du registre du greffe du tribunal et les productions enregistrées sous ce numéro seront versées au dossier n° 2406087. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E et à Mme F E née A. Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2025. Le président de la 1re chambre, T. GROS La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 21 juillet 2025
Référence
ORTA_2505910_20250721
Données disponibles
- Texte intégral