Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M. A... B... forme opposition devant le tribunal à la contrainte émise le 18 juin 2025 par le directeur régional adjoint de France Travail des Hauts-de-France en vue de recouvrir une somme de 2 214,99 euros, dont 5,83 euros de frais, correspondant à un indu d’allocation de solidarité spécifique au titre de la période du 11 juillet au 1er octobre 2024. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, France Travail des Hauts-de-France conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la régularisation du dossier de M. B.... Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la direction régionale de France Travail des Hauts-de-France. Fait à Lille, le 29 avril 2026. Le président, signé O. Cotte La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3316 septembre 2025DTA_2505977_20250916
- TA5929 avril 2026Cette décision
ORTA_2505975_20260429
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