TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M. C B A, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 juillet 2025 du préfet de la Gironde en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est exécutoire et qu'il ne représente aucun danger pour l'ordre public et que la décision contestée compromet ses études et son avenir professionnel ; l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée au regard de sa situation personnelle et de son parcours universitaire ;  
 - il existe des moyens propres à créer un doute quant à la légalité de l'arrêté contesté : l'arrêté est entaché d'une erreur de fait en ce que la préfecture indique qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour après sa majorité alors qu'il a introduit trois demandes ; la décision est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de son insertion sociale et culturelle et méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'arrêté contesté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.  
 Vu 
 - la requête enregistrée le 4 septembre 2025 sous le n° 2505975 par laquelle M. B A demande l'annulation de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 septembre 2025 à 10 heures, tenue en présence de Mme Doumefio, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Gay, juge des référés, laquelle a informé les parties, en application de l'article R. 522-9 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B A, né le 23 août 2000, de nationalité congolaise, qui est entré en France le 5 août 2017 muni d'un visa court séjour valable jusqu'au 31 décembre 2017, a sollicité son admission au séjour le 23 décembre 2024 sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté 30 juillet 2025, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués tels qu'énoncés dans les visas n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de titre de séjour. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde du 30 juillet 2025 en tant qu'il refuse à M. B A la délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. () ". 
 5. Eu égard au caractère suspensif du recours prévu à l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours dont fait l'objet M. B A n'est pas susceptible de recevoir exécution avant que le tribunal administratif n'ait statué au fond sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2025. Cette procédure spéciale, prévue par le code précité, présente des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le livre V du code de justice administrative dont, par suite, elle exclut que le requérant demande utilement l'application en formant un recours en référé prévu à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il suit de là que si M. B A demande la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dans un délai de trente jours, de telles conclusions sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1erer : La requête n° 2505977 présentée par M. B A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au préfet de la Gironde.  
 Fait à Bordeaux, le 16 septembre 2025. 
 La juge des référés,  La greffière, 
  N. Gay                                            J. Doumefio 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.    
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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