TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Matel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 2 juillet 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Rennes a confirmé la fin de son contrat provisoire d’enseignement et a prononcé son licenciement à compter du 1er septembre 2025 ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu l’ordonnance n° 2505979 du 22 septembre 2025 du juge des référés du tribunal. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...). ». 
 
2.  Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ». 
 
3.  M. A... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 juillet 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Rennes a confirmé la fin de son contrat provisoire d’enseignement et a prononcé son licenciement à compter du 1er septembre 2025. Par une ordonnance n° 2505979 du 22 septembre 2025, la juge des référés a rejeté la requête à fin de suspension de l’exécution de cette décision, présentée par M. A..., au motif qu’aucun des moyens invoqués n’était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Cette ordonnance, dont le courrier de notification mentionnait qu’à défaut de la confirmation du maintien de sa requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois M. A... serait réputé s’être désisté de cette requête, lui a été notifiée le 25 septembre 2025. M. A... ne s’est pas pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue par la juge des référés ni n’a confirmé le maintien de sa requête dans le délai indiqué ci-dessus. Il est ainsi réputé s’en être désisté, ainsi que le prévoit l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’Éducation nationale. 
 
Une copie de la présente ordonnance sera adressée à la rectrice de l’académie de Rennes. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 7 janvier 2026. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.