TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Fitoussi, demande au tribunal :
D’annuler la décision du 19 juillet 2025 par laquelle le ministre de l'Intérieur a refusé de réexaminer sa situation et prendre en compte le stage de sensibilisation à la sécurité routière antérieurement à la notification de la décision 48SI ;
D’enjoindre au ministre de l’Intérieur de créditer sur son capital de points affecté à son permis de conduire 4 points suite à ce stage.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2025, le ministre de l’Intérieur conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ».
Dans son mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2025, le ministre de l’Intérieur informe le tribunal qu’il a pris en compte le stage de sensibilisation à la sécurité routière réalisé du 9 au 7 février 2025. En conséquence, la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

O R D O N N E :

Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B....

La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre d’État, ministre de l’Intérieur.

Fait à Strasbourg, le 16 février 2026.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,