TA44Tribunal Administratif de NantesRadiation
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2505985_20250606
- Date
- 6 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRadiation du registre
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2405692 du 1er avril 2025, enregistrée le 3 avril 2025 au greffe du tribunal, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A B, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant Zaynab Ergouai. Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, Mme B, représentée par Me Bautès, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 août 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 24 avril 2024 de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de délivrer un visa de court séjour à Zaynab Ergouai ; 2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Rabat, à titre principal, de délivrer le visa sollicité à Zaynab Ergouai et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2505985, constitue en réalité le double de la requête n° 2415342, enregistrée au greffe du tribunal le 3 octobre 2024. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2415342. Par suite, la requête n° 2505985 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2415342. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2505985 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2415342. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Nantes, le 6 juin 2025. Le président du tribunal, C. HERVOUET La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (2)
Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA9526 novembre 2024
DTA_2415342_20241126TA446 juin 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2505985_20250606
TA448 décembre 2025
DTA_2405692_20251208TA7720 avril 2026
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 6 juin 2025
Référence
ORTA_2505985_20250606
Données disponibles
- Texte intégral