TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, Mme A C née B, représentée par Me Coutaz, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Isère a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une carte pluriannuelle de 4 ans, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 août 2025, Mme C née B déclare se désister de ses conclusions principales et maintenir celles relatives aux frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, Mme C née B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 400 euros qu'il versera à Mme C D B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais non compris dans les dépens exposés.
O R D O N N E  :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C née B.
Article 2 :L'Etat versera à Mme C née B une somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C née B et à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble le 24 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2506008