TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, la SAS Batim’ouv, représentée par la SELARL BMT avocat, demande au tribunal :  
 
1°) d’ordonner la restitution de la créance de crédit d’impôt en faveur des métiers d’art dont elle s’estime titulaire au titre de l’année 2023 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Par une décision du 16 décembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a fait entièrement droit à la demande de restitution présentée par la SAS Batim’ouv. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées en ce sens. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de restitution de la SAS Batim’ouv. 
 
Article 2 : L’Etat versera à la SAS Batim’ouv la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Batim’ouv et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 3 février 2026. 
  
  
Le président, 
  
  
  
  
  
V. L’HÔTE 
  
  
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.