TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. C... A..., représenté par Me Pascal-Labrot, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le maire de la commune d’Assas a accordé un permis de construire à Mme B... et le courrier du 15 mai 2025 par lequel le maire de la commune indique ne pas avoir constaté de manquements aux autorisations délivrées ; 
 
2°) d’enjoindre à Mme B... de procéder au remplacement des arbres illégalement coupés dans le délai de six mois à compter de la décision à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune d'Assas la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, la commune d'Assas, représentée par Me Valette, conclut au non-lieu à statuer dès lors que l’arrêté en litige a été retiré par un arrêté du 7 octobre 2025.  
 
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, Mme B..., représenté par la SCP SVA, conclut au non-lieu à statuer.  
 
Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, M. A..., représenté par Me Pascal Labrot, déclare se désister de sa requête et maintient ses demandes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qu’il porte à 1 900 euros. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance dans les conditions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteinte au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 5 février 2026, M. A..., déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune d’Assas et de Mme B... le versement à M. A..., chacune, d’une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.... 
 
Article 2 : Mme B... versera à M. A... la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La commune d’Assas versera la somme de 750 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., à la commune d'Assas et à Mme E... B.... 
 
 
Fait à Montpellier, le 17 février 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
N. Huchot 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier le 17 février 2026. 
  
La greffière, 
 
 
M. D...